Réponses pratiques et pédagogiques sur la TVA en France : obligations, facturation, micro-entreprises, commerce international, récupération et cas particuliers. Utilise le sommaire pour naviguer vers chaque question.
Toute personne (physique ou morale) qui effectue des opérations économiques à titre habituel — ventes de biens ou prestations de services — est, par principe, assujettie à la TVA.
Si vous dépassez les seuils de la franchise en base ;
Ou bien
Si vous optez volontairement pour un régime réel (pour récupérer la TVA sur vos achats).
Exemple : un artisan qui réalise des prestations régulières doit vérifier chaque année son chiffre d’affaires et s’immatriculer si les seuils sont franchis.
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise redevable de la TVA dans l’Union européenne. En France, il commence par FR, suivi d’une clé à deux chiffres, puis du numéro SIREN (9 chiffres).
Ce numéro est demandé sur les factures B2B intra-UE : il permet d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour les échanges entre assujettis.
Demande via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE.
Dispense de facturer la TVA et de la déclarer si le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Simple administrativement, mais la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable.
Vous collectez la TVA et la déduisez, mais les obligations déclaratives sont allégées : déclaration annuelle avec acomptes semestriels (au lieu de déclarations mensuelles).
Le régime à retenir dépend du volume d’activité et des besoins en récupération de TVA (investissements importants → opter pour le réel peut être intéressant).
Les micro-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérable, tant que les seuils sont respectés.
Ces chiffres sont des repères officiels ; vérifiez chaque année les valeurs publiées par service-public.fr ou impots.gouv.fr.
Si vous réalisez 40 000 € de prestations de services et que le seuil de base est 36 800 €, vérifiez la tolérance (seuil majoré). Un dépassement modéré peut entraîner une application différée ; un dépassement important implique sortie immédiate du régime.
En plus des mentions classiques (identité, adresse, date, description), la facture doit préciser :
Net HT : 1 000,00 € — TVA 20 % : 200,00 € — Total TTC : 1 200,00 €.
Indiquez la référence légale (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ou la mention d’autoliquidation si le client doit déclarer la TVA.
1) Informer votre comptable ou votre SIE. 2) Mettre à jour vos devis et factures pour afficher les montants TTC. 3) Immaticuler la TVA si nécessaire et préparer la première déclaration (mensuelle/trimestrielle).
- Prestations de services : seuil base ≈ 36 800 €. Si CA = 40 000 €, vérifiez la tolérance (seuil majoré). - Ventes de biens : seuil base ≈ 91 900 €. Si CA = 95 000 €, comparez au seuil majoré (≈ 101 000 €).
Mettez en place un tableau de suivi mensuel du chiffre d’affaires pour anticiper le franchissement et adapter vos processus (facturation, trésorerie).
L’autoliquidation signifie que l’acheteur assujetti déclare la TVA à la place du fournisseur. C’est fréquent pour les acquisitions intracommunautaires B2B.
Une entreprise française achète une prestation à une entreprise allemande. Si les conditions B2B sont réunies, la facture peut être émise hors TVA : l’entreprise française autoliquide la TVA dans sa déclaration.
Vérifiez le numéro TVA du client via le service VIES (base européenne de vérification).
Selon l’opération, vous pouvez être soumis à :
Centralisez dans votre facturation : pays de destination, statut B2B/B2C, numéro TVA client, afin d’automatiser les récapitulatifs.
À l’importation, la TVA est normalement perçue au dédouanement. Certaines entreprises autorisées peuvent autoliquider la TVA à l’importation pour ne pas avancer la taxe.
Import CIF = 10 000 € × TVA 20 % → TVA due = 2 000 € au dédouanement (sauf dispositif d’autoliquidation autorisé).
La facturation électronique est déployée progressivement (B2G puis extension au B2B). Les modalités (formats, intégrité, archivage) sont précisées par l’administration.
- Choisir une solution certifiée ; - Tester les flux (émission, réception) ; - Garantir l’archivage fiable et la traçabilité ; - Former l’équipe comptable.
Voir la documentation officielle sur impots.gouv.fr.
La TVA est déductible si la dépense est liée à l’activité imposable et si la facture contient les mentions obligatoires.
Achat ordinateur : 1 200 € HT + 240 € TVA → si usage professionnel exclusif, la TVA de 240 € est récupérable lors de la déclaration périodique.
Conservez les factures originales, demandez des rectificatives si nécessaire, et enregistrez correctement les pièces en comptabilité.
- B2B intra-UE : principe d’autoliquidation (facturation hors TVA sous conditions). - B2C : TVA généralement due au lieu d’établissement du prestataire, sauf exceptions (services électroniques → OSS).
Identifiez le type de service et le statut du client (B2B/B2C) avant facturation. Utilisez OSS/IOSS si vous vendez à des particuliers dans l’UE selon les cas.
Soins médicaux, certaines formations, opérations financières, assurances, et exportations hors UE.
Les exonérations sont strictes : elles dépendent de la nature de l’acte et parfois d’un agrément. En cas de doute, demander la référence légale et conservez les justificatifs.
- Marketplace opérant en son nom → la plateforme peut être considérée comme le vendeur (collecte et reversement). - Marketplace hébergeant un vendeur tiers → le vendeur facture et reverse la TVA.
Vérifiez les CGU et les rapports de ventes fournis par la plateforme : vous devez savoir qui émet la facture au client.
Applicable pour certains biens d’occasion, œuvres d’art ou véhicules : la TVA est due sur la marge (prix de revente − prix d’achat), et non sur le prix total.
Achat 5 000 € — revente 7 000 € → TVA due sur la marge (2 000 €) selon les règles spécifiques.
1) Demander une facture rectificative au fournisseur. 2) Conserver preuves alternatives : bon de commande, bon de livraison, preuve de paiement.
L’administration peut accepter des justificatifs alternatifs sous conditions strictes, mais la prudence reste de corriger la facture.
Si une facture devient définitivement impayée, il est possible, sous conditions (relances, mises en demeure, délai), d’émettre un avoir ou d’ajuster la déduction. Documentez toutes les démarches de recouvrement.
Faites valider l’écriture comptable par votre expert-comptable pour respecter les règles fiscales.
Retards → intérêts de retard et majorations. Erreurs graves ou omissions → redressements, majorations ou poursuites en cas de fraude.
Maintenez des processus de contrôle (checklist factures, rapprochement comptable, archivage fiable).
Si un remboursement de crédit TVA important est attendu, planifiez les achats après réception pour éviter un pic de décaissement.
Consultez en priorité : impots.gouv.fr, service-public.fr, le BOFiP (commentaires administratifs), et le portail VIES/OSS pour les échanges intra-UE.
Astuce : abonnez-vous aux newsletters des organismes (ordre des experts-comptables, chambres consulaires) pour être alerté des changements.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2025 — Informations basées sur les sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, BOFiP).